Conditions Général d'Utilisation (CGU)
(Applicable à tous)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour but de définir les règles d’utilisation de la plateforme Ooria, accessible à l’adresse www.ooria.eu qui met en relation des particuliers et des prestataires spécialisés dans l’événementiel oriental.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne naviguant ou utilisant la plateforme.
- Prestataire : professionnel proposant ses services via Ooria.
- Client : utilisateur à la recherche d’un prestataire pour un événement.
- Plateforme : le site et les services proposés sous la marque Ooria.
3. Accès au service
La plateforme est entièrement gratuite pour tous les utilisateurs. L’inscription est obligatoire pour contacter un prestataire ou publier une annonce.
4. Fonctionnement des réservations et paiements via Ooria
- rechercher des prestataires spécialisés dans l’événementiel oriental,
- consulter leurs profils et prestations,
- effectuer et payer une réservation directement via la plateforme.
- confirmer que la prestation s’est déroulée comme prévu, ou
- signaler un litige via la plateforme.
Ooria applique une commission de 10 % sur le montant total, qui est prélevée lors du paiement.
- 30 % du montant à titre d’acompte dès la réservation confirmée,
- le solde de 70 % après validation de la prestation par le client ou, à défaut de confirmation, automatiquement 48 heures après la date de l’événement.
5. Rôle d'intermédiaire et limitation de responsabilité
Ooria agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. La plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni l’exécution des prestations.
En conséquence, Ooria ne saurait être tenue responsable des retards, annulations, inexécutions, dommages matériels ou immatériels résultant de la relation entre un client et un prestataire.
Toute réclamation relative à une prestation doit être directement adressée au prestataire concerné. En cas de litige signalé, Ooria peut, à sa seule discrétion, bloquer temporairement les fonds le temps d’examiner la situation, sans garantie de résultat.
6. Commission et frais de service
Lorsqu’une réservation est confirmée via la plateforme, Ooria applique une commission fixe de 10 % sur le montant total de la prestation. Cette commission est prélevée sur chaque transaction.
En complément, des frais de traitement liés au prestataire de paiement Stripe sont automatiquement déduits du montant de la réservation. Ces frais sont appliqués par Stripe pour sécuriser la transaction et transférer les fonds. Ils correspondent en général à 1,5 % + 0,25 € (pouvant varier selon la carte ou le pays d’émission).
Le montant effectivement reversé au prestataire est donc :
Montant total payé par le client – 10 % de commission Ooria – frais Stripe.
Les prestataires doivent tenir compte de ces frais dans le calcul de leurs tarifs afin de garantir que leurs revenus nets correspondent à leurs besoins.
7. Interdiction de contournement
Il est strictement interdit aux utilisateurs (clients comme prestataires) de conclure ou de régler une réservation en dehors de la plateforme après avoir été mis en relation via Ooria.
Tout manquement à cette obligation constitue une violation grave des présentes CGU et pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
8. Conditions d'annulation et remboursement
Annulation par le prestataire : le client est intégralement remboursé.
Annulation par le client : les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont celles définies par le prestataire dans sa fiche descriptive.
À défaut de conditions spécifiquement mentionnées par le prestataire, les règles suivantes s’appliquent par défaut :
- Annulation plus de 30 jours avant l’événement : remboursement à 70 % (l’acompte de 30 % reste acquis au prestataire).
- Annulation entre 30 et 7 jours avant l’événement : remboursement à 50 %.
- Annulation moins de 7 jours avant l’événement : aucun remboursement.
9. Utilisation responsable
Chaque utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière honnête, à ne pas publier de contenus frauduleux ou offensants, et à ne pas détourner la messagerie ou le système de réservation. L’usage de la messagerie à des fins de spam, de harcèlement ou de prospection commerciale externe à la plateforme est strictement interdit.
10. Propriété intellectuelle et contenus
Les prestataires garantissent disposer des droits sur les contenus (photos, vidéos, textes) qu’ils publient sur la plateforme.
Ooria se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme frauduleux, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.
11. Suspension / Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU, Ooria peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur à tout moment, sans préavis.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
14. Modifications des conditions
L’utilisation continue de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Conditions Générales de Ventes (CGV)
(A accepter obligatoirement avant chaque réservation sur la plateforme)
1. Objet
2. Rôle d'Ooria
- Ooria met en relation des clients et des prestataires.
- Ooria centralise les paiements et applique une commission.
- Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire.
3. Réservation et paiement
- La réservation d’une prestation s’effectue exclusivement via la plateforme Ooria.
- Le client règle la totalité du montant de la prestation lors de la réservation.
- Ooria applique une commission fixe de 10 % sur le montant total, déduite du versement au prestataire.
- Des frais de traitement (Stripe) s’appliquent et sont automatiquement déduits du montant reversé.
- 30 % du montant en acompte, dès la réservation confirmée,
- 70 % du solde, après validation de la prestation par le client ou automatiquement 48 heures après l’événement en l’absence de contestation.
4. Confirmation et validation de la prestation
- Après l’événement, le client dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer que la prestation s’est déroulée comme prévu ou signaler un litige via la plateforme.
- Sans confirmation ou signalement dans ce délai, la prestation est réputée validée et le solde est automatiquement versé au prestataire.
5. Conditions d'annulation et remboursement
-
Annulation par le prestataire : le client est intégralement remboursé.
-
Annulation par le client : les conditions applicables sont celles définies par chaque prestataire dans sa fiche descriptive.
-
À défaut de conditions spécifiques prévues par le prestataire, les règles suivantes s’appliquent par défaut :
-
Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de 70 % (acompte de 30 % conservé).
-
Entre 30 et 7 jours avant l’événement : remboursement de 50 %.
-
Moins de 7 jours avant l’événement : aucun remboursement.
-
6. Prix
Les prix affichés sur la plateforme sont fixés par les prestataires.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le client règle le montant total affiché lors de la réservation, incluant les frais et la commission d’Ooria
7. Obligations des parties
- Les Prestataires : s’engagent à exécuter les prestations conformément aux conditions convenues (date, lieu, contenu, horaires).
- Les Clients : s’engagent à régler les prestations via la plateforme et à respecter les conditions d’annulation.
8. Litiges
- Le client doit le signaler via la plateforme dans un délai de 48 heures après l’événement.
- Ooria peut, à sa discrétion, bloquer temporairement les fonds le temps d’un examen, sans garantie de résultat.
- La responsabilité d’Ooria ne saurait être engagée dans le règlement du litige.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une réservation sont traitées conformément au RGPD. Voir Politique de confidentialité.
10. Droits applicable
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Charte Qualité Prestataires
(Applicable uniquement aux prestataires inscrits sur Ooria)
1. Conformité légale et professionnelle
- Être immatriculé et déclaré (numéro SIRET ou équivalent légal) et à fournir les justificatifs nécessaires.
- Respecter toutes les obligations légales et réglementaires propres à son activité :
- règles d’hygiène et de sécurité (ex. traiteurs, lieux de réception),
- respect de la législation sociale et fiscale (cotisations, TVA, etc.),
- respect de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, images, musiques, logos, photos).
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, lorsque celle-ci est obligatoire ou recommandée.
- Chaque prestataire recevra un reçu mensuel récapitulatif de ses ventes, incluant le détail des transactions et les commissions appliquées.
- Ooria s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI), notamment en transmettant chaque année à l’administration fiscale un relevé des revenus perçus par les vendeurs via la plateforme.
2. Transparence et information
- Renseigner un profil complet, exact et à jour sur la plateforme (services proposés, prix indicatifs, photos authentiques).
- Indiquez clairement dans votre fiche prestataire vos conditions d’annulation et de remboursement.
Précisez également, le cas échéant, les modalités de rétractation si elles s’appliquent à votre activité. - Fournir aux clients toutes les informations nécessaires sur le contenu et les modalités de la prestation (durée, nombre de personnes, équipements inclus, conditions particulières).
3. Engagement de qualité de service
- Honorer toutes les réservations confirmées via la plateforme, sauf cas de force majeure.
- Respecter les conditions convenues avec le client (date, lieu, horaires, contenu).
- Maintenir une communication claire et réactive avec les clients via la messagerie intégrée.
- Adopter un comportement professionnel et respectueux à toutes les étapes de la relation.
- Préserver la réputation d’Ooria en garantissant un niveau de service conforme aux attentes des clients.
- Respecter et mettre en valeur les spécificités de l’événementiel oriental : l’importance des traditions, les valeurs familiales et le sens du partage, la convivialité, ainsi que l’exigence d’une prestation soignée et esthétiquement harmonieuse, fidèles à l’esprit de ces célébrations.
4. Paiements et réservations
- Toutes les réservations doivent être conclues et réglées exclusivement via la plateforme Ooria.
- Tout contournement du système de réservation et de paiement est strictement interdit et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.
5. Engagements vis-à-vis des clients
- Offrir une expérience client de confiance, en toute transparence.
- Livrer une prestation conforme à la description et aux engagements pris.
- Traiter avec sérieux et diligence toute demande, réclamation ou litige signalé via la plateforme.
- Proposer uniquement des prestations compatibles avec l’esprit convivial et familial des événements référencés sur Ooria, à l’exclusion de tout contenu ou service contraire aux lois en vigueur ou susceptible de nuire à l’image de la plateforme et à l’expérience des familles.
6. Contrôle et sanctions
- Ooria se réserve le droit de contrôler le respect de la présente charte.
- En cas de manquement, Ooria pourra appliquer des mesures allant du rappel à l’ordre à la suppression définitive du compte, sans préjudice d’actions légales si nécessaire.
En validant leur inscription sur Ooria, les prestataires reconnaissent avoir lu, compris et accepté la présente Charte Qualité, ainsi que les CGU et CGV associées.
Pour plus d’informations, consultez nos Mentions légales